Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 février 2004 |
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Dernière modification : | 28 février 2004 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,