Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 février 2004
Dernière modification : 28 février 2004
Code visé : Code des assurances

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1Code des assurances
www.argusdelassurance.com · 2 mars 2004

2Législation
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Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes