Décret n°2004-191 du 27 février 2004
Article 3 du Décret n°2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2004
Entrée en vigueur le 28 février 2004
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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