Décret n°2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 711-8 et suivants ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1600 ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment l'article 41,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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