Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres.
Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Commentaires • 3
En vertu des disposition de l& […] cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : […] Plus précisément, en vertu des dispositions de l'article
Lire la suite…[…] 8/ La requérante fait ensuite valoir que l'article 3 du modèle d'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-2 exonérant du respect des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus prévus par l'article L. 331-1-1 trois cas de rétrocession d'un bien par une SAFER. […] Cependant, la disposition peut se rattacher au pouvoir hiérarchique des ministres, donné à chaque ministre sur les préfets de région par les dispositions de l'article 1er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 335-01 […] Vu la décision n° 2009/018621, en date du 1° février 2010, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, statuant sur la demande présentée le 6 novembre 2009 a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. (…) » ; […]
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[…] 335-01-03 […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : « L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22. » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 13NC00807, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles 1 er , 15, 17 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 que le préfet de département peut, pour l'exercice des compétences qui lui sont conférées par les lois et les règlements, donner délégation de signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sur lesquels il a autorité, pour les matières qui relèvent des attributions de ces services et pour ce qui concerne l'activité de ces services qui s'exerce dans les limites du département. Les attributions des services déconcentrés sont fixées par les textes qui organisent ces services et définissent leurs missions, sans qu'ait d'incidence à cet égard la répartition des attributions, au niveau central, entre les membres du Gouvernement ;
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189.- Relations entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Etat.- Le préfet contrôle également les rapports entre les services et l'Etat puisqu'il est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, que leur adressent les services centraux ou déconcentrés (décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 55). […] - Les collaborateurs du préfet sont visés par l'article 13 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Ces collaborateurs se répartissent en trois grandes catégories.
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