Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-106 du 14 février 2024 - art. 1
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.
Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.
II. - Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région mentionnées au I sont adressés aux ministres compétents.
Commentaires • 5
Cette autorisation ne peut être accordée qu'à l'issue d'un processus d'évaluation environnementale, aujourd'hui prévu par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 6 ayant été transposé en droit français et n'ayant pas d'effet direct, ainsi que vous l'avez déjà jugé (CE, […] ainsi que l'a fait la cour. […] Le préfet de région a une autorité de principe sur la DREAL tandis que le préfet de département disposait, en vertu des articles 18 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009, d'une autorité fonctionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Ils soutiennent que la requête est irrecevable, faute pour l'appelante d'avoir acquitté la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que l'étude acoustique annexée à l'étude d'impact trahit un manque évident de maîtrise de notions mathématiques et physiques de base, et a été établie à partir d'un logiciel totalement obsolète ; que la mise en oeuvre de la norme ISO 9613-2 a pour effet de minimiser l'estimation des niveaux sonores ; […] qu'en effet, la circonstance que le schéma régional éolien ait été en cours d'élaboration ne pouvait justifier que le préfet de la région Augergne évoquât, au titre de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, […]
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[…] que ces demandes adressées au préfet de la Somme ont fait l'objet de décisions implicites de rejet nées le 1 er août 2010, deux mois après la réception du rapport du commissaire enquêteur, en application des dispositions des articles R. 423-20 et R. 424-2 du code de l'urbanisme ; que la société Ecotera a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande, enregistrée le 23 décembre 2010, […] en vertu d'un arrêté du 26 juillet 2010 par lequel il avait décidé, à partir du 1 er septembre 2010, de mettre en oeuvre le pouvoir d'évocation en matière d'éolien en application de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 issu du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, a pris, […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 17LY02670, Inédit au recueil Lebon
[…] 4 Le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dispose : « Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. […]
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189.- Relations entre les services centraux et les services déconcentrés de l'Etat.- Le préfet contrôle également les rapports entre les services et l'Etat puisqu'il est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, que leur adressent les services centraux ou déconcentrés (décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 55). […] - Les collaborateurs du préfet sont visés par l'article 13 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Ces collaborateurs se répartissent en trois grandes catégories.
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