Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 11 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 5
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Commentaires • 15
Sur ce second point, citons l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (attention ce texte n'est pas en soi directement applicable en Alsace Moselle qui a son propre régime ; cf. art. L. 2542-1 dudit CGCT et 11 du décret du 29 avril 2004) :
Lire la suite…Abordons ceci sous la forme d'une vidéo et d'un article. […] CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). […] resize=940%2C251&ssl=1" alt width="760" height="202">
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. […] qu'aux termes de l'article 85 du même décret : « Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils émettent. » ; qu'aux termes de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé : « Par dérogation à l'article 11, dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et la responsabilité, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 23 janvier 2019 : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour (…) procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département (…) ». […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 mars 2020, 19NT03657, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2019, dispose que : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (…) ». […]
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Abordons ceci sous la forme d'une vidéo et d'un article. […] CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). […] resize=940%2C251&ssl=1" alt width="760" height="202">
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