Article 13 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 : « Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services (…) 7° Aux critères de répartition des primes de rendement (…) » ; […]

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du même décret : « Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 1° D'un secrétaire général (…) » ;