Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 24 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2004
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Version18/02/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Un service déconcentré à compétence régionale d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat dans une ou plusieurs régions.
Il en va de même, selon des modalités et pour des missions identiques, pour un service déconcentré à compétence départementale, dans un ou plusieurs départements.
Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Il en va de même, selon des modalités et pour des missions identiques, pour un service déconcentré à compétence départementale, dans un ou plusieurs départements.
Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions. A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Commentaires • 3
3. Organisation et missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-FranceAccès limité
Le Moniteur · 2 juillet 2010
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 15 février 2016, n° 1600524
Annulation
[…] Considérant, en premier lieu, que M. C-D E, directeur de cabinet à la préfecture de la Seine-Maritime, a reçu délégation de la préfète de ce département en vue de signer les décisions en litige, par un arrêté du 1 er janvier 2016 régulièrement publié ; que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, cette délégation de signature ne méconnait pas l'article 24 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit, par suite, être écarté ;
Lire la suite…- Territoire français·
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19 à 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; […] « 6° Les missions définies aux articles 2 et 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé.
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