Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 25 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
Elle est décidée par décret pris sur rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avis des comités techniques paritaires compétents.
Commentaire • 1
Décisions • 5
Dès lors que l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents en cas de fusion de services déconcentrés, n'était pas applicable au décret attaqué, l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure, alors même qu'elle a pu choisir d'en respecter certaines dispositions, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact ». Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant. […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le code de justice administrative ;
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui autorisent les fusions totales ou partielles de services ou parties de services déconcentrés lorsqu'ils concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, ne font pas obstacle à la fusion totale de services déconcentrés alors même que certaines de leurs missions ne concourraient pas à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat. […] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298480, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Considérant, en second lieu, que l'article 25 du décret du 29 avril 2004 ne prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents qu'en cas de fusion de services déconcentrés ; que le décret attaqué n'ayant pas une telle portée, il n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; que, dès lors, et alors même que l'administration a pu choisir de respecter certaines des dispositions de l'article 25, notamment la réalisation d'un document intitulé « étude d'impact », l'administration n'était pas tenue de respecter cette procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret du 29 avril 2004 est inopérant et doit être écarté ;
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[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] ont été abrogées par celles de l'article 87 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Considérant, en second lieu, que l'article 25 du décret du 29 avril 2004 ne prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents qu'en cas de fusion de services déconcentrés ; que le décret attaqué n' […] ;ayant pas une telle portée, il n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; […]
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