Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 31 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Pour les chefs des services ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, les attributions figurant au premier alinéa sont exercées par le préfet de région où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés.
Pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale, le préfet adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1206722
[…] qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : « Le préfet arrête, […] qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dans sa version alors applicable : « Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département. » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 31 du même décret : « Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité. […]
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En effet, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004, porter une évaluation d'appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. […]
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