Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 33 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
II. - L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
III. - Les dispositions des articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
IV. - Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Commentaires • 4
Elle souhaite plus particulièrement connaître, conformément au II de l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, les conditions de respect des conventions internationales n° 81 et n° 97 de l'organisation internationale du travail, mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail.
Lire la suite…Toutefois, une dérogation à ce principe est posée par l'article R. 431-10, qui prévoit que l'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, […] est inopérant pour apprécier la capacité à agir de l'auteur d'une requête. Au demeurant, le ministre néglige qu'au nombre des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, reprises à l'article 33 du décret du 29 avril 2004, qui a abrogé les décrets de 1982, figure la détermination de l'assiette des impôts et des recettes publiques. […] C'est en effet en vertu de l'article R. 200-2, premier alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. (…) ».
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[…] l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. ". […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 13 décembre 2023, n° 2101391
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail : « (). […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, […] lorsqu'ils ne concourent pas aux actions mentionnées au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé ».
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Il n'est donc pas prévu à ce stade de remettre en cause la spécificité du découpage territorial des services déconcentrés de la direction générale des douanes, de la direction générale des finances publiques et de la direction de la police judiciaire qui s'explique, pour partie, par l'exercice de certaines missions qui ne relèvent ni de la compétence des préfets de département et de région (article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), ni du préfet de zone de défense et de sécurité (article R*1311-1 du code de la défense).
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