Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 35 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 2
Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :
1° Des préfets de département ;
2° Du recteur de région académique ;
3° Du directeur régional des finances publiques ;
4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;
5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;
6° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
7° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ;
8° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.
Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] D'autre part, aux termes de l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004. ». […] ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Douanes·
- Mer·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Finances publiques·
- Conseil régional·
- Garantie·
- Modification
2. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 23 juillet 2022, n° 22/00418
[…] Il résulte du dossier que M. [L] n'exerce plus les fonctions de préfet depuis le 7 juillet 2022, que M. [H] a été nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan le 14 juin 2022 et exerce en conséquence l'intérim en application de l'article 35 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets. Il est justifié d'un arrêté préfectoral de M. [H] en qualité de secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim du 8 juillet 2022 organisant la délégation de signature au sein du bureau des étrangers et de la nationalité et désignant M. [Y] en l'absence de M . [S] et de Mme [K]. En conséquence, M. [Y] était bien compétent pour signer la requête le 20 juillet 2022. Ce moyen ne peut être accueilli.
Lire la suite…- Asile·
- Liberté·
- Détention·
- Délégation de signature·
- Prolongation·
- Ordonnance·
- Demande·
- Irrecevabilité·
- Secrétaire·
- Étranger