Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 72 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
A ce titre, il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Commentaires • 4
Précisément, le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose en son Article 70 que « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la commune et le département de Paris ». […] Cependant, de manière plus générale, l'article 72 du décret du 29 avril 2004 prévoit, pour ce qui est des compétences exercées au nom de l'Etat, et par exception aux dispositions de l'article 11, que « Dans le département de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la créance dont s'agit, relative à la responsabilité de la puissance publique dans son activité de police, ne relève pas de la compétence du préfet de Paris en tant qu'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, mais du préfet de police en application des dispositions combinées de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 précitées et de l'article
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[…] – les arrêtés attaqués ont été pris par le préfet de police qui était compétent en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles 70 et 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 8 novembre 2018, 15PA03214, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Enfin, l'article 1 er du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements prévoit que « le préfet de département est dans le département le dépositaire de l'autorité de l'Etat » alors que son article 70 dispose que : « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la commune et le département de Paris ». L'article 72 de ce décret réserve à Paris, « par exception aux dispositions de l'article 11 » qui attribuent cette charge au préfet de département, […]
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Le juge des référés n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'une tromperie sur la nature d'un produit prévue au 1° de l'article L. 441-1 du code de la consommation, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. […] Pour l'exécution de cet article 225 ont été pris, d'une part, le décret du 26 octobre 2021 et, […] l'arrêté du même jour. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 2512-17 du CGCT, art. 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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