Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 72 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 42
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière à Paris.
Commentaires • 4
Précisément, le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose en son Article 70 que « Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la commune et le département de Paris ». […] Cependant, de manière plus générale, l'article 72 du décret du 29 avril 2004 prévoit, pour ce qui est des compétences exercées au nom de l'Etat, et par exception aux dispositions de l'article 11, que « Dans le département de Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la requérante, la créance dont s'agit, relative à la responsabilité de la puissance publique dans son activité de police, ne relève pas de la compétence du préfet de Paris en tant qu'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, mais du préfet de police en application des dispositions combinées de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 précitées et de l'article
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[…] – les arrêtés attaqués ont été pris par le préfet de police qui était compétent en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles 70 et 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 13 mai 2013, n° 12PA01395
[…] Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Par dérogation à l'article 11, dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public (…) » ; […]
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Le juge des référés n'a pas méconnu le champ d'application de la loi en jugeant implicitement qu'une tromperie sur la nature d'un produit prévue au 1° de l'article L. 441-1 du code de la consommation, peut justifier la mise en œuvre d'une mesure de déréférencement en application de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation. […] Pour l'exécution de cet article 225 ont été pris, d'une part, le décret du 26 octobre 2021 et, […] l'arrêté du même jour. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 2512-17 du CGCT, art. 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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