Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 59-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 2
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Christophe Bouillon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce décret modifie en effet en profondeur l'organisation de l'ADEME en donnant aux préfets un rôle primordial dans son fonctionnement régional, mettant ainsi à mal son autonomie et sa neutralité vis-à-vis des pouvoirs publics.
Lire la suite…#8217;article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 39-06-01-06 […] qu'aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, […] la compétence des ministres peut être déléguée par décret : / 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : / 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 360307
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
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Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. […]
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