Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 73-2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2018
Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.
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