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Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 octobre 2007
Dernière modification : 26 octobre 2007
Code visé : Code du travail

Commentaires • 4

larevue.squirepattonboggs.com · 10 novembre 2007

Participation et actionnariat salarié Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 Un décret du 24 octobre apporte des précisions en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et concernant le dépôt, la modification et la dénonciation d'accords d'intéressement ou de participation. J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17913 Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007

 
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 10 novembre 2007

Participation et actionnariat salarié Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 Un décret du 24 octobre apporte des précisions en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et concernant le dépôt, la modification et la dénonciation d'accords d'intéressement ou de participation. J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17913 Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007

 
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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2009, n° 09/58181

— 

[…] Vu les conclusions en défense prises pour B-C D qui, faisant valoir que la réponse adressée le 3 juillet 2009 ne pouvait être publiée, qu'en revanche, le requérant a pu mettre en ligne directement sur le site une réponse en application des dispositions de l'article 1 er , alinéa 2, du décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007, sollicitait le rejet des demandes et la condamnation de Y X à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39, L. 214-40 et L. 214-40-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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