Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 228-40 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0-A et 641 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-39, L. 214-40 et L. 214-40-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2008.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
Article 6

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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1 Décision


    1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2009, n° 09/58181

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 09/58181 BF/N° :2 Assignation du : 30 Juillet 2009 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 octobre 2009 par G H, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de E F, Greffier. DEMANDEUR Monsieur Y X […] […] […] comparant EN PERSONNE et assisté de M e Martine HERBIERE, avocat au barreau de PARIS – #U0009 DEFENDEUR Monsieur B-C D […] […] comparant EN PERSONNE et assisté de M …

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