Article 1 du Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Vu les conclusions en défense prises pour B-C D qui, faisant valoir que la réponse adressée le 3 juillet 2009 ne pouvait être publiée, qu'en revanche, le requérant a pu mettre en ligne directement sur le site une réponse en application des dispositions de l'article 1 er , alinéa 2, du décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007, sollicitait le rejet des demandes et la condamnation de Y X à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1: