Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

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[…] La société ENEDIS, se fondant sur les dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'énergie et de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, considère que le nouveau transformateur correspond à un ouvrage nouvellement créé dans le domaine de tension qui concourt à l'alimentation des installations du demandeur, que ce transformateur est précisément un « transformateur dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement ».

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[…] En l'espèce, la commission relève que l'OPPBTP, organisme paritaire financé par des cotisations d'entreprises, a vu ses missions encadrées par le décret n° 2007-1284 du 28 août 2007. L'OPPBTP doit notamment contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes : il assume ainsi une mission d'intérêt général.