Décret n°2007-1284 du 28 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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