Décret n°2004-607 du 21 juin 2004

Article 1 du Décret n°2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. R361-2 (Ab), Code de l'éducation - art. R361-2 (V)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 76° JORF 24 mai 2006

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