Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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