Décret n°2004-282 du 25 mars 2004
Article 2 du Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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