Décret n°2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater D ;
Vu l'article 72 de la loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, modifié par le décret n° 79-71 du 23 janvier 1979, relatif aux centres de gestion agréés ;
Vu le décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Au-delà de ces réorganisations, le souhait de rationaliser les organismes consultatifs constitue un objectif permanent relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui peut également être mis en oeuvre par voie réglementaire (lorsque lesdits organismes ont été institués par décret ou arrêté). […] Ainsi, trois commissions centrales ont été supprimées par ce biais en 2004 : la Commission nationale des centres de gestion agréés et habilités (décret n° 2004-284 du 25 mars 2004) ; la commission consultative des vérificateurs d'instruments de pesage (arrêté du 25 mai 2004) ; la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux (arrêté du 24 décembre 2004). Ont également été supprimés en 2004 les comités régionaux de restructuration industrielle.