Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et par le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 9 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie, pour les réservistes, l'accession au port de ce grade à l'obtention du 4 ème échelon de solde au grade de médecin en chef, de chirurgien-dentiste en chef ou de pharmacien en chef. […]