Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et par le décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 9 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

5 Commentaires


1Défense - Réserve - Service De Santé. Grades. Réglementation
M. Geoffroy Guy · Questions parlementaires · 24 mai 2011

M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions en vigueur concernant le port de galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie, pour les réservistes, l'accession au port de ce grade à l'obtention du 4 ème échelon de solde au grade de médecin en chef, de chirurgien-dentiste en chef ou de pharmacien en chef. Cette réforme semble ne pas tenir compte des praticiens en chef de réserve déjà nommés avant sa publication. Aussi, il lui demande quelle …

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2Défense - Réserve - Service De Santé. Grades. Réglementation
Mme Marcel Marie-Lou · Questions parlementaires · 28 septembre 2010

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Pour le personnel d'active, le statut des praticiens des armées fixe ce changement de galons au moment où l'intéressé accède au quatrième échelon de solde de médecin en chef. Les réservistes ne bénéficiant pas d'un avancement d'échelon de solde jusqu'en 2007, les médecins en chef de réserve étaient jadis automatiquement autorisés à porter les galons de colonel après cinq années d'activité dans la réserve. En …

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3Défense - Réserve - Service De Santé. Grades. Réglementation
M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant le port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve. Le décret n° 2007-1442 d'octobre 2007 a introduit la possibilité d'un avancement d'échelon de solde pour les réservistes en liant l'accession au port des galons de colonel à l'obtention du quatrième échelon de solde du grade de médecin en chef. Avant ce décret, les médecins en chef de réserve étaient automatiquement autorisés à porter les galons de colonel après cinq ans d'activité dans la réserve. L'entrée en vigueur de …

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1 Décision


    1Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 337946, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. David A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit octroyé le 2 e échelon du grade de lieutenant de réserve de l'armée de l'air, ainsi qu'à la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires et à la rectification de l'indice de solde majoré qui en découlent ; 2°) d'enjoindre au …

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