Article 10 du Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte, portant sur les modalités d'accomplissement des engagements à servir dans la réserve (ESR), n'ait pas encore été publié à ce jour. […] modifié par l'article 8 de la loi du 18 avril 2006, précise que les modalités selon lesquelles la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être augmentée sont fixées par décret. […] Ce texte, dont l'article 10 définit les modalités du dispositif prévu à l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999, a été publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2007 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007).