Article 27 du Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire

[…] Vu le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, […] équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu. / La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité. ; qu'il résulte de l'article 27 du décret du 5 octobre 2007, toujours en vigueur, […]