Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2005 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 667 à 669 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-7 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
La RTBF se retrouve donc devant le CSA pour : « avoir diffusé sur le service La Une le 27 janvier 2005 le programme « Eyes wide shut », en contravention à l'article 9 2° du décret sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral » ;