Article 7 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

[…] Sur la cuve a fuel, ils contestent également avoir manqué à leur obligation délivrance dès lors que la cuve n'est visée ni dans les compromis, ni dans les contrats de vente, qu'elle a cessé d'être utilisée en 1993, avant l'entrée en vigueur de l'article 28 du décret du 1 er juillet 2004 dont l'article 30 ne prévoit l'entrée en vigueur que six mois après sa publication et dont l'article 31 précise que ne sont applicables aux installations existantes que les articles 7, 23, 26 et 32, et enfin, que la cuve a été neutralisée en 1993 conformément aux normes applicables à l'époque au stockage des produits pétroliers qui résultaient d'un arrêté du 21 mars 1968 et ne comportaient aucune disposition relative à la neutralisation des cuves à fuel.