Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004
Article 9 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il soutient qu'en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, un dossier d'information et de consultation a été adressé le 25 novembre 2009 par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne aux 210 propriétaires concernés par le projet de transformation de l'association, demandée par le président de l'association syndicale libre de Puzé-Villiers ; que, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, la liste de propriétaires a été fournie par l'association syndicale libre de Puzé-Villiers sur la base des informations figurant au cadastre ; que M. […]
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 : « L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association. » ; et qu'aux termes de l'article 9 du décret du 3 mai 2006 : « Ces notifications sont faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête » ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2017, 15BX01425, Inédit au recueil Lebon
[…] – France Domaines est propriétaire des parcelles 23, 24 et 25 du polder rizicole géré par ses soins. France Domaines est donc membre de l'association, à tout le moins depuis 2009, et doit à ce titre acquitter la cotisation. L'adhésion de France Domaines à l'ASAH résulte d'un arrêté préfectoral du 2 décembre 1985 confirmé par l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009 conformément à l'article 9 de la loi de 1865 et à l'article 1 er du décret d'application du 3 mai 2006 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004. Au surplus, Frances Domaines est adhérent de l'association en vertu d'une décision implicite du ministre en application de l'article 11 de la loi de 1865. Il n'est d'ailleurs ni allégué ni démontré que l'Etat n'aurait pas été régulièrement consulté lors de la constitution de l'association ;
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La RTBF se retrouve donc devant le CSA pour : « avoir diffusé sur le service La Une le 27 janvier 2005 le programme « Eyes wide shut », en contravention à l'article 9 2° du décret sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral » ;
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