Article 12 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du code civil, dans sa version alors en vigueur : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, […] l'association syndicale des propriétaires de l'Ile Saint-Aubin n'avait pas, en vertu des dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, à subir une modification de sa forme juridique du simple fait de sa constitution antérieure à 1865 ; que l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 vise d'ailleurs expressément les associations syndicales constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790 et 14 floréal an XI, comme c'est le cas de celle de l'Ile de Saint-Aubin, […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 2009 fixant la clôture de l'instruction au 12 octobre 2009 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]