Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004

Article 13 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2004

Entrée en vigueur le 3 juillet 2004

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 et des articles R. 422-15, alinéa 1, R. 422-16 et R.* 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2012, n° 0901542

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. / Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. (…) » ; qu'aux termes de l'article 102 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « La mise en conformité des statuts des associations syndicales autorisées, […] L'arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l'objet des mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13. » ; que, […]

Associations·
Justice administrative·
Ordonnance·
Statut·
Délibération·
Mise en conformite·
Procès-verbal·
Assemblée générale·
Adhésion·
Département

2. Tribunal administratif de Montpellier, 22 juin 2010, n° 0903062

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée : « I. – Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. – Toutefois, […] sur proposition du syndicat, par l'assemblée des propriétaires ou l'assemblée des associations selon l'une des modalités de consultation prévues à l'article 12 et dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. – L'arrêté préfectoral approuvant cette mise en conformité fait l'objet des mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13 » ; […]

Canal·
Associations·
Statut·
Parcelle·
Justice administrative·
Mise en conformite·
Soufre·
Décret·
Ouvrage·
Domaine public

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