Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004
Article 14 du Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2004
Entrée en vigueur le 3 juillet 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 5 décembre 2013, n° 1200180
Rejet
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée : « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. (…) Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, […]
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