Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004
Article 17 du Décret n°2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 74
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
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ECHELONS |
DUREE D'ECHELON |
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5 e échelon |
- |
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4e échelon |
3 ans |
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3 e échelon |
2 ans |
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2 e échelon |
2 ans |
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1er échelon |
2 ans |
Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint le 6e échelon du grade d'inspecteur.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports nommés au grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports en application des dispositions du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
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Situation dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports |
Situation dans le grade d'inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
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8e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
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6e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2009, n° 0505105
[…] Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ; […] au grade supérieur ; qu'aucune disposition du décret ne prévoit un passage automatique à la première classe pour les agents du grade antérieur de la requérante ;qu'au contraire, l'article 17 du décret subordonne l'accès à la première classe à l'inscription sur un tableau d'avancement ; qu'il n'avait aucun pouvoir d'appréciation dans le reclassement ; que l'éventuelle illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement est sans incidence sur la légalité de la décision reclassant M me Y ; qu'en tout état de cause, […]
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