Décret n°2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Rejet — 

[…] 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Rejet — 

[…] — ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;