Décret n°2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral ;

Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n° 83-734 du 9 août 1983 modifié relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Article 1
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au ministère des affaires étrangères (centre des conférences internationales), le 26 septembre 2004, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

3 Décisions


    1Conseil d'Etat, du 12 janvier 2005, 276365, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à … et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution du décret …

     Lire la suite…
    • Sénateur·
    • Collège électoral·
    • Suspension·
    • Justice administrative·
    • Election·
    • Décret·
    • Conseil d'etat·
    • Juge des référés·
    • Conseil constitutionnel·
    • Conseil

    2Conseil d'Etat, du 22 septembre 2004, 272347, inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Rejet

    Vu 1°) sous le n° 272347, la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant à …, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : — ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; — lui alloue la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …

     Lire la suite…
    • Sénateur·
    • Collège électoral·
    • Justice administrative·
    • Election·
    • Décret·
    • Loi organique·
    • Conseil d'etat·
    • Suspension·
    • Affaires étrangères·
    • Juge des référés

    3Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 271147, inédit au recueil Lebon, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
    Non-lieu à statuer

    Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant … ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifiée, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance …

     Lire la suite…
    • Sénateur·
    • Collège électoral·
    • Election·
    • Justice administrative·
    • Conseil d'etat·
    • Amende·
    • Étranger·
    • Décret·
    • Outre-mer·
    • Polynésie française
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.