Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 juin 2004 |
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Dernière modification : | 13 juin 2004 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour ce qui est du PADD, l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, ne prévoyait plus son opposabilité aux demandes d'autorisation d'urbanisme1 tandis que pour les orientations d'aménagement, le second alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi urbanisme et habitat prévoyait leur opposabilité, en termes de compatibilité, aux demandes d'autorisation d'urbanisme.