Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juin 2004
Dernière modification : 13 juin 2004
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°402511
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2017

Pour ce qui est du PADD, l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, ne prévoyait plus son opposabilité aux demandes d'autorisation d'urbanisme1 tandis que pour les orientations d'aménagement, le second alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi urbanisme et habitat prévoyait leur opposabilité, en termes de compatibilité, aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

 

2Archive Avril 2010
jurisurba.blogspirit.com · 17 avril 2010

TEXTE DE LA REPONSE (JOAN du 06/04/2010 ; p. 4090) « Avant l'intervention du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, l'article R. 124-7 du code de l'urbanisme, relatif à l'approbation des cartes communales, disposait qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, le silence du préfet valait « refus d'approbation » de la carte communale qui lui avait été soumise au terme de la […] Le décret précité a radicalement modifié la règle : l'article R. 124-7 en vigueur dispose dorénavant qu'à l'expiration d'un délai de deux mois « le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale ». Il ne peut donc plus y avoir de rejet implicite d'une carte communale par le préfet.

 

Décisions42


1Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 2012, n° 1008322

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 entré en vigueur le 13 juin 2004 : « Les zones naturelles et forestières sont dites ‘zones N'. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (…) » ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2009, n° 0706734

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2004-531 du 9 juin 2004 entré en vigueur le 13 juin 2004 : « Les zones agricoles sont dites « zones A » (…) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. […]

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2009, n° 0600904

Rejet — 

[…] que, par suite, la SOCIETE Z Y et autres ne peuvent utilement soutenir que le rapport de présentation de la modification du plan d'occupation des sols approuvée le 4 novembre 2004 par le conseil municipal de La Roche-sur-Foron n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2004-531 du 9 juin 2004, qui précisent le contenu du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes