Article 2 du Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

[…] 68-01-01-01-02-01 […] – que la délibération prescrivant la révision du plan datant du 11 décembre 2003, le dernier alinéa de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, trouvant son origine dans le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, ne s'appliquait pas ;

[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, issue de l'article 2 du décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, applicable entre le 13 juin 2004 au 25 mars 2010 : "Le rapport de présentation : / (…) / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable (…) / 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. / (…) » ;