Décret n°2004-705 du 15 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2004
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
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