Décret n°2004-611 du 24 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/2004
Entrée en vigueur le 27 juin 2004
Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre la criminalité et la délinquance commise par des malfaiteurs d'habitude, auteurs, coauteurs ou complices qui agissent en équipes structurées et itinérantes en plusieurs points du territoire.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
Cet office intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux de police judiciaire avec lesquels il coopère.
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