Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Commentaires • 6
En effet, ceux-ci reconnaissent, selon l'article 1er du décret n° 2004-751, un droit à indemnisation en faveur des enfants de personnes mortes en déportation, […] bénéficient du statut des internés politiques, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés […] Il est rappelé à l'honorable parlementaire que selon l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, les personnes décédées en déportation doivent avoir été déportées à partir du territoire national.
Lire la suite…Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 1er du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites subordonne le bénéfice de l'indemnisation à la condition que les demandeurs aient été âgés de moins de vingt et un ans à la date de la déportation de leur père ou de leur mère. […] Le ministre tient à ajouter que cette condition d'âge figure également à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Lire la suite…Décisions • 180
[…] 1°) d'annuler la décision du Premier ministre du 26 novembre 2014 lui refusant l'aide financière instaurée par les dispositions de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été ; 1º Soit transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2º Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2010, n° 0905302
[…] Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; […] Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Christian Ménard attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les disparités existantes suite au décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. […] Une extension des conditions visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, permettant de reconnaître les souffrances endurées par les orphelins dont les parents, une fois revenu en France, sont décédés des suites directes de leur déportation et qui ont été déclarés officiellement « morts pour la France », […]
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