Article 3 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2004

Entrée en vigueur le 29 juillet 2004

Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2004

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1Situation Des Orphelins De Guerre
M. Bernard Fournier, du group UMP, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 4 octobre 2007

Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, […] à la demande du Président de la République. […] Les droits à l'aide financière sont appréciés au regard des dispositions des articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour ce qui concerne les orphelins de personnes décédées en déportation et des articles L. 274 et L. 290 du même code s'agissant des enfants de personnes exécutées après avoir été arrêtées. […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Loncle François · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale se limitent à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d'un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité. […] En application de l'article 3 du décret précité, les documents établissant que le décès du parent est intervenu dans les circonstances prévues doivent être produits par le demandeur. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

[…] textes réglementaires antérieurs. […] Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le décret n ° 2004 - 751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale marque l'aboutissement d'une démarche engagée au mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. […] Les droits à l'aide financière sont appréciés au regard des dispositions des articles […]

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Décisions8


1Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 0702610
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République Fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : «Les personnes mentionnées à l'article 1 er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants… » ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 du décret, […]

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  • Orphelin·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Déporté·
  • Justice administrative·
  • Aide financière·
  • Seconde guerre mondiale·
  • Victime·
  • Gouvernement·
  • Père

2Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 0704396
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République Fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : «Les personnes mentionnées à l'article 1 er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants… » ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 du décret, […]

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  • Justice administrative·
  • Aide financière·
  • Seconde guerre mondiale·
  • Victime·
  • Gouvernement·
  • Père

3Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2009, n° 0702061
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] d'une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 457,35 euros par mois » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : «Les personnes mentionnées à l'article 1 er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants… » ; qu'enfin aux termes de l'article 5 alinéa 2 du même décret « Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise » ;

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