Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Commentaires • 31
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a considérablement élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de quatre mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] M. X soutient que l'article 4 du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés ; que son père a été blessé au cours de la libération de son camp de prisonniers par les troupes soviétiques et est décédé quelques jours après, le XXX ; qu'il était âgé de 8 ans au moment de la mort de son père, déporté à partir de la France durant l'Occupation et mort en déportation ; qu'ainsi, il remplit les conditions cumulatives édictées par le décret précité ;
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[…] Considérant que les requérants font valoir qu'eu égard aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, seul le Premier ministre était compétent pour prendre les décisions accordant ou refusant la mesure de réparation prévue par ledit décret ; que, toutefois, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 10 mars 2009, n° 0700442,0700508
[…] Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale et notamment ses articles 1 er et 4;
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En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, article 4 du décret n° 2005-477 prévoyant le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive...
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