Article 4 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2004

Entrée en vigueur le 29 juillet 2004

La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2004

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1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Jeanneteau Paul · Questions parlementaires · 7 octobre 2008

En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, article 4 du décret n° 2005-477 prévoyant le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive...

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
Mme Darciaux Claude · Questions parlementaires · 12 décembre 2006

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Ayrault Jean-Marc · Questions parlementaires · 1er août 2006

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a considérablement élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de quatre mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2009, n° 0700158
Rejet

[…] M. X soutient que l'article 4 du décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés ; que son père a été blessé au cours de la libération de son camp de prisonniers par les troupes soviétiques et est décédé quelques jours après, le XXX ; qu'il était âgé de 8 ans au moment de la mort de son père, déporté à partir de la France durant l'Occupation et mort en déportation ; qu'ainsi, il remplit les conditions cumulatives édictées par le décret précité ;

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  • Déporté·
  • Guerre·
  • Camp de concentration·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Militaire·
  • Orphelin·
  • Père·
  • Prisonnier·
  • Victime

2Tribunal administratif de Nancy, 10 mars 2009, n° 0700363,0700364
Rejet

[…] Considérant que les requérants font valoir qu'eu égard aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, seul le Premier ministre était compétent pour prendre les décisions accordant ou refusant la mesure de réparation prévue par ledit décret ; que, toutefois, […]

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  • Orphelin·
  • Aide financière·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Guerre·
  • Déporté·
  • Père·
  • Militaire·
  • Forces d'occupation·
  • Victime

3Tribunal administratif de Nancy, 10 mars 2009, n° 0700442,0700508
Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale et notamment ses articles 1 er et 4;

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  • Orphelin·
  • Aide financière·
  • Premier ministre·
  • Décret·
  • Déporté·
  • Guerre·
  • Père·
  • Décision implicite·
  • Discrimination·
  • Politique
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