Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004
Article 5 du Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Commentaires • 5
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a élargi le champ du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. […] que le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale est effectivement important. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de 4 mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
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[…] X soutient que s'il a obtenu le bénéfice de l'aide attribuée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième Guerre Mondiale, cette aide devait prendre effet non à la date déterminée dans la décision d'attribution mais à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; […] X à une autre date que celle prévue par les dispositions de l'article 5 précité du décret du 27 juillet 2004 ;
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[…] Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret précité du 27 juillet 2004 : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, […] d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 457,35 euros par mois » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2009, n° 0702625
[…] M me X soutient que si elle a obtenu le bénéfice de l'aide attribuée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième Guerre Mondiale, […] Considérant, enfin, et en tout état de cause, qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au pouvoir réglementaire en fixant la date de versement du capital alloué à M me X à une autre date que celle prévue par les dispositions de l'article 5 précité du décret du 27 juillet 2004 ;
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Le nombre de dossiers constitués en vue de bénéficier de l'indemnisation prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale est effectivement important. Ainsi, à la fin du mois de janvier 2007, 27 082 demandes ont été enregistrées par le service chargé de leur instruction. […] Si les délais observés dans le traitement des demandes étaient jusqu'à la fin 2005 de plusieurs mois en raison de leur nombre très élevé, le délai de quatre mois fixé par l'article 4 du décret précité est aujourd'hui respecté. […]
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