Décret n°2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 novembre 2003
Dernière modification : 28 novembre 2003
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décision1


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 octobre 2019, n° 18/02225

Infirmation partielle — 

[…] Le tableau 66 bis des maladies professionnelles, dans sa version issue décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003, relatif aux 'pneumopathies d'hypersensibilité', liste deux maladies professionnelles, dont la 'bronchoalvéolite aiguë avec syndrome respiratoire (dyspnée, toux, expectoration) et/ou signes généraux (fièvre, amaigrissement)'.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;

Vu les avis en date des 19 mai 1998, 25 novembre 1998, 8 juillet 1999, 30 novembre 1999, 28 mars 2000, 29 juin 2000 et 6 décembre 2000 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon