Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Toutefois, le décret n°2008-225 du 6 mars 2008, puis le décret n°2010-164 du 22 février 2010 ont assoupli cette règle. L'article R. 121-3 du Code de justice administrative : « les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections. […] Il existe actuellement huit juridictions relevant de cette catégorie, depuis l'entrée en vigueur, au 1er septembre 2004, du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 qui porte création de la Cour administrative d'appel de Versailles. […] Par la suite le décret n°2017-150, le décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 et le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ont encore étendu les comptétences de cette juridiction.