Décret n°2004-585 du 22 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2004
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Versailles.
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