Décret n°2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2004 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-2 et R. 431-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,