Décret du 27 juillet 2004
Article 8 du Décret du 27 juillet 2004 modifiant le décret du 21 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux"
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2004
Entrée en vigueur le 3 août 2004
L'article 13 du décret du 21 août 1990 susvisé est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.