Décret n°2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 juin 2004 |
---|---|
Dernière modification : | 16 juin 2004 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 97-43 EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84-466 EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre V bis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy