Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
1° Les attachés principaux de préfecture qui ont atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement et ayant une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A équivalente à au moins treize ans.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25 février 2014, 12BX02235, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 17 octobre 2007 : « La gestion de l'emploi de conseiller d'administration est assurée par le ministre de l'intérieur. / La nomination est prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans, […] qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, […]
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